IRA, crédit immobilier, crédit consommation, taux fixes et taux variables

Publié le | mai 1, 2009 |

Le remboursement anticipé d’un prêt est à la source de nombreuses confusions et de nombreux litiges notamment concernant l’indemnité de Remboursement Anticipé (IRA). La loi définit les règles applicables en la matière. Elles sont regroupées dans le code de la consommation. Tentons de faire le point :Deux cas distincts se présentent selon qu’il s’agit d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation:

1) Concernant le remboursement par anticipation d’un crédit immobilier

Les dispositions de l’article R. 312-2 du code de la consommation permettent à l’emprunteur de rembourser par anticipation tout ou partie de son prêt immobilier. Le prêteur peut néanmoins prétendre à une indemnité qui ne peut dès lors excéder la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé et dans la limite maximum de 3 % du capital restant dû au moment de la demande de remboursement. Rappelons que de plus, pour les contrats conclus après le 30 juin 1999, aucune indemnité n’est due lorsque le remboursement anticipé est motivé soit par la vente du bien immobilier suite à un changement du lieu d’activité professionnelle, soit par le décès ou la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint. Dans le cas particulier d’un prêt à taux révisable, l’IRA s’applique de la même façon notamment lorsque la variation contractuelle est faible (1% à 1,5% maximum). Mais, aucune IRA n’est en principe applicable sur un prêt à taux révisable lorsque la variation est forte (supérieure à 2%). Mais quid d’une variation que serait comprise entre 1,5% et 2% ? Une appréciation au cas par cas certainement !

2) Concernant le remboursement par anticipation d’un crédit à la consommation

Les dispositions de l’article article D 311-10 du code de la consommation prévoient de leur côté qu’aucune indemnité n’est due par l’emprunteur qui souhaite rembourser son prêt par anticipation à la seule exception des locations avec option d’achat. Mais le prêteur a la faculté de pouvoir refuser un remboursement partiel dont le montant serait en dessous d’une somme représentant trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.

Les banques étant expertes en rédaction de contrats de prêt, et en tout état de cause pour tous les cas particuliers, l’avis d’un conseil juridique peut s’avérée fort pertinent.

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